CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
VOUS ÊTES DIRIGEANT ET VOUS SOUHAITEZ LICENCIER POUR MOTIF ÉCONOMIQUE ?
Si vous êtes contraints de procéder à des licenciements économiques, le Contrat de Sécurisation Professionnelle est une étape qui permet de faciliter le retour à l’emploi de votre ex salarié qu’il ne faut pas négliger.
CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
QUELLE DÉMARCHE FAUT-IL SUIVRE ?
La proposition du contrat de sécurisation professionnelle est effective dans le cas où vous licenciez un ou plusieurs salariés. Ce contrat fonctionne dans le contexte des deux situations suivantes (non cumulables) :
– Votre entreprise doit compter moins de 1 000 salariés, tous établissements confondus
– Votre entreprise doit être en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif
Dans un premier temps, l’entreprise remet individuellement à chaque salarié concerné, les documents d’information relatifs au CSP et lui soumet la possibilité d’en bénéficier.
Les périodes auxquelles ce contrat est possible sont :
– Pendant l’entretien préalable au licenciement
– Lors de la dernière réunion des représentants du personnel
– Le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du PSE
Par la suite, le salarié dispose de 21 jours afin de réfléchir. En cas d’acceptation de la part de ce dernier, le contrat est rompu d’un commun accord sans préavis.
QUELS-SONT LES AVANTAGES POUR LES SALARIÉS ?
Le CSP trouve son utilité dans l’aide qu’il accorde pour soutenir les anciens salariés, pendant un an, afin d’accélerer et faciliter le retour à l’emploi de ces derniers.
Voici une liste des avantages que le contrat confère :
– Un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par un conseiller spécialisé Pôle emploi pour les aider dans la reprise d’un emploi ou d’une activité économique.
– Une ASP au moins équivalente à l’allocation chômage qu’il aurait reçue en tant que demandeur d’emploi
– Des aides au reclassement en cours de CSP, en cas de reprise d’emploi, sous certaines conditions
LA COMPATIBILITÉ DU CSP AVEC UN AUTRE MODE DE RUPTURE ÉCONOMIQUE
Les dispositions du code du travail relatives au licenciement pour motif économique sont applicable à toute rupture du contrat de travail résultant d’un motif économique selon l’article L. 1233-3 dernier alinéa du Code du travail. En résulte que l’employeur se doit de proposer le CSP même en cas de départ négocié
MODIFICATION DU DÉLAI DU CSP
Le délai du CSP peut-être rallongé dans 2 situations précises telles que :
– Dans le cas des salariés protégés, la fin du délai de réflexion coïncide avec l’autorisation de licencier donnée par l’inspection du travail.
– Dans le cas où le délai expire un week-end, un jour férié/chômé, la fin de ce délai sera reportée au 1er jour ouvrable qui suit.
LA CONTRIBUTION QUE LE SALARIÉ DOIT VERSER A PÔLE EMPLOI
Dans le cas où le CSP est accepté par un salarié, l’appel à contribution est le suivant :
– Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté lors du licenciement : il n’y a pas d’appel à contribution
– Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, ces derniers devront verser une somme équivalente à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, dans la limite de 3 mois de salaires. L’employeur devra verser cette contribution auprès de Pôle emploi.
